Mesurages Carrez et Boutin : les surfaces à mentionner lors d’une transaction

Pour respecter la loi Boutin, le bailleur doit indiquer la surface habitable sur le contrat de bail.

Le vendeur d’un lot de copropriété n’est pas concerné par la loi Boutin, mais doit se conformer à la loi Carrez, c’est à dire indiquer la superficie privative. Sinon, la transaction immobilière risque d’être annulée.

Les surfaces Carrez et Boutin s’obtiennent par des calculs différents. Toutefois, lorsqu’elles sont erronées, locataires et acquéreurs peuvent obtenir une diminution du loyer ou du prix de vente.

Il est donc préférable d’avoir recours à un expert.

Calculer la surface habitable ou la superficie privative

À première vue, les calculs à effectuer se ressemblent et reposent sur des principes communs :

• La surface de plancher après déduction des surfaces occupées (gaines, cloisons…)
• En excluant du calcul des locaux ou pièces qui ne sont donc pas comptabilisés

Mais les critères utilisés sont différents. Par ailleurs, la loi Boutin concerne uniquement les logements principaux et non les locaux ou les locations saisonnières.

La loi Carrez s’applique à tous les biens en copropriété : local commercial, pavillon en lotissement, appartement.