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Établir l’état des risques et pollution (ERP)

L’obligation de fournir un état des risques et le contenu du formulaire dépendent de la commune où est le bien. L’état des risques et pollution est attendu avant toutes les transactions immobilières, que le bien soit bâti ou non bâti.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné à partir du moment où l’immeuble (ou le terrain) est exposé à des risques. Il faut notamment indiquer les plans de prévention des risques (naturels, miniers résiduels, technologiques…).

Vous devez aussi tenir compte du zonage de sismicité, du secteur d’information sur les sols, et du potentiel radon.

N’oublions pas également l’information relative à une catastrophe indemnisée, et les cartographies propres à l’immeuble.

Confier l’état des risques et pollutions (ex-ERNMT) à un expert

Un ERP incomplet, ou datant de plus de six mois, peut faire annuler la transaction. Le propriétaire risque d’être suspecté d’avoir volontairement omis de délivrer l’information à l’acquéreur ou au locataire.

Laisser un diagnostiqueur établir l’ERP vous protège et vous évite d’avoir à consulter les arrêtés préfectoraux, les données des services de l’État ou la mairie, etc.

Les acheteurs et locataires doivent être informés avant la signature des contrats.