Diagnostic amiante obligatoire selon la date de construction du bien

La présence d’amiante expose les occupants de logements à des maladies pulmonaires. Il est donc obligatoire d’indiquer aux acquéreurs s’il y a de l’amiante dans les bâtiments.

Les propriétaires ont l’obligation de contacter un diagnostiqueur immobilier pour :

• Repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante avant la vente immobilière
• Si le bien immobilier mis en vente a un permis de construire délivré avant juillet 1997

Ce diagnostic amiante précise la présence ou l’absence d’amiante et les mesures à prendre.

Réalisation de l’état d’amiante avant-vente

Les investigations n’entraînent aucune opération destructrice puisque les investigations concernent les matériaux accessibles.

Si l’état d’amiante est positif, l’expert tient compte de l’état de conservation des produits amiantés.

Dans certains cas, des travaux ou des évaluations périodiques seront préconisées.

En l’absence d’amiante, l’exonération de la garantie des vices cachés oblige à refaire ce diagnostic technique avant chaque nouvelle vente (revente).